Conditions d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Delanova est une Société A Responsabilité Limité (SARL) dont le siège social est situé sis au sous le numéro, Prestataire de Services. 

BIROVAL-PLATEFORME exploite le site internet www.Delanova.shop.com .

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables aux personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et des services proposés par Delanova, tel que défini ci-après (ci-après, les « Utilisateur ») 

ARTICLE 1

Tout accès ou utilisation de Delanova vaut acceptation sans équivoque des présentes CGU.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. A cet effet elles seront présentées à l’utilisateur qui devra en accepter le contenu. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.  

L’Utilisateur devra se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.

ARTICLE 2

Tout Utilisateur de Delanova est réputé accepter les règles régissant son fonctionnement.

Tout Utilisateur de Delanova  peut y accéder gratuitement à travers tous supports technologiques, les frais supportés par l’Utilisateur de Delanova   pour y accéder (connexion internet, crédit pour appel, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de Delanova  .

La création d’un compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes morales et personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité et le pouvoir de contracter. 

L’Utilisateur peut s’inscrire sur Delanova   en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur Delanova  .

La création d’un compte est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous :

L’Utilisateur doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par Delanova  , accepter les présentes CGU.

Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur Delanova   déclare et garantit
que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes

Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur Delanova   déclare et garantit qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation et la gestion de son espace de ses identifiants et de ses mots de passes et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, Delanova   sera libre de résilier l’accès à l’Espace Individualisé de l’Utilisateur. 

ARTICLE 3

Delanova   est une plateforme de mise en relation entre e-Vendeur tiers et e-Consommateur qui permet à l’e-Vendeur de vendre ses produits, à cet effet, Delanova   n’est ni l’acheteur ni le vendeur et n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des Services et de la gestion de Delanova  .

Delanova  met en place la plateforme de mise en relation entre le e-Vendeur tiers et le e-Consommateur, à cet effet, Delanova   ne peut être considérée comme tierce partie au contrat liant
l’e-Vendeur tiers et e-Consommateur et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité ayant pour origine ledit contrat ou découlant de ce contrat de vente.

L’e-Vendeur proposant ses services sur Delanova   est indépendant, conserve l’entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombe et de la prestation à réaliser. 

L’Utilisateur doit respecter les conditions d’accès à Delanova  , respecter les lois et règlements en vigueur, communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil, ses coordonnées personnelles et son profil et les tenir régulièrement à jour afin de préserver leur exactitude, renseigner tout formulaire, utiliser les services de Delanova   conformément à leur destination, ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de Delanova  .

Les informations Portées par l’Utilisateur, et publiées sur son espace via Delanova  , sont établies et diffusées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information sur les services et les produits qu’il propose. 

Delanova   ne vérifie que la cohérence des informations publiées par l’Utilisateur et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par l’Utilisateur sont exactes et complètes.

Delanova   ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de l’Utilisateur, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par l’Utilisateur, ou de tous autres comportements émanant de la part des utilisateurs.

Delanova   ne peut être tenu responsable de tout manquement de la part du e-Vendeur.

Delanova   ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées ou des Services imputable à un cas de force majeure.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme et les services de Delanova   dans les conditions prévues aux CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées par la CGU, Delanova   se réserve le droit de suspendre l’accès ou à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes avec effet immédiat.

Delanova   ne pourra être tenu responsable des avis et commentaires, des liens hypertextes, publié par l’Utilisateur, qui mènent vers les domaines ou site qui y sont contenus. 

Delanova   et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Delanova  , notamment, à l’occasion d’une maintenance sans obligation de préavis ou de justification.

Delanova   se réserve le droit de modérer le contenue des échanges sur la plateforme.

ARTICLE 4

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs de Delanova   doit s’opérer dans le cadre de la Loi. Delanova  s’engage à ce que tout traitement de données à caractère personnel soit réalisé conformément à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel « LPDP ».

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Delanova  , dont le siège social est établi sis au 280, les mandarines, Pins maritimes, El Mohammadia, Alger – Téléphone : 05 60 92 31 69, e-mail : marketing@buroval.com »)

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de Delanova   et ultérieurement traitées par Delanova   sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé. Ces données à caractère personnel sont collectées en conformité avec les bases légales suivantes : l’exécution du contrat de Souscription entre Delanova   et l’Utilisateur, les obligations légales auxquelles est soumise Delanova  , les intérêts légitimes tels que le marketing direct envers les clients de Delanova   pour leur proposer des produits ou services similaires.

Les données à caractère personnel seront utilisées aux fins suivantes : Identifier le Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de Delanova  , assurer le bon traitement de la souscription , réaliser les Services , répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, renforcer et personnaliser la communication avec le l’Utilisateur, notamment par l’envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d’offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d’en informer Delanova   qui procèderait à la désactivation de cette fonction. Il est en outre précisé que cette fonction est désactivée par défaut.

Les données à caractère personnel traitées par Delanova   peuvent être les suivantes : Nom, prénoms, adresse, adresse de messagerie électronique valide, numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe, mot de passe, historique des différents appareils utilisés pour accéder aux différents services que propose Delanova  .

Aucune information personnelle de l’Utilisateur de Delanova   n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée sur un support quelconque à des tiers.

La durée de conservation s’effectuera dans le respect total des obligations légales.  

Conformément à LPDP, notamment les articles 34 et suivant, l’Utilisateur dispose du droit de demander, l’accès, l’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. 

L’Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son espace Individualisé. Pour la suppression de son espace individualisé, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à Delanova   ou suivre les instructions énoncées par Delanova  .

Toute demande suppression ou d’exercice des droits énoncés supra devra être formulée par écrit et si besoin accompagnée d’un justificatif précisant l’authenticité de l’identité de l’Utilisateur.

Delanova   peut être tenue de communiquer les données à caractère personnel de l’Utilisateur, en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, c’est pourquoi elle se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur.

ARTICLE Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit algérien.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal du ressort du siège social de Delanova   sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

DATE CGU 17/10/2020